La prime de transition énergétique évolue à compter du 1er juin 2023.
Deux textes relatifs à la prime de transition énergétique ont été publiés au Journal officiel du 31 mai 2023.
Le décret n° (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives obligeant un bailleur à reloger un locataire âgé et disposant de faibles ressources en cas de délivrance d’un congé. (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux.
Le décret n° 2023-410 du 25 mai 2023, publié au Journal (...)
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Le créancier auquel la déclaration notariée d'insaisissabilité d'un immeuble est inopposable peut obtenir un titre exécutoire par une action contre le débiteur tendant à voir constater l'existence, le montant et (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à l’autorité parentale dans le cadre d’une ordonnance de protection.
Une proposition de loi (n° 1142) relative à l’autorité (...)
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Après le décès du salarié, le droit au bail sur le logement de fonction, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, est réputé appartenir à l'un ou l'autre des conjoints dès lors que le local est à (...)
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Le calcul de l’indemnité d’expropriation d’un immeuble déclaré insalubre à titre irrémédiable se fait en fonction de la méthode dite de la "récupération foncière".
Un justiciable a été (...)
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