Le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces a été adopté par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 31 mai 2023.
Un projet de loi (n° (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant la ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Kazakhstan.
Un projet de loi (n° 1284) autorisant la (...)
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Le fait de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) n'empêche pas la juridiction de renvoi de poursuivre, en partie, la procédure au principal.
Le parquet bulgare a (...)
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Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d’extradition entre la France et le Sénégal a été adopté par le Sénat.
(...)
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Dans le cadre d'un contrôle routier, le délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée est-il caractérisé à l’encontre du policier municipal qui fait usage d’une caméra en dehors d’un cadre légal et (...)
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Un rapport présente une série de mesures pour améliorer la lutte contre les violences intrafamiliales.
Le 22 mai 2023, la députée Emilie Chandler et la sénatrice Dominique Vérien ont remis leur rapport (...)
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La décision par laquelle le juge de l'exécution statuant en matière de surendettement vérifie la validité et le montant des titres de créance n'a pas l'autorité de la chose jugée au principal.
Une banque (...)
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