C'est à tort que le président de la cour d'assises a ordonné que des pièces du dossier seraient communiquées à la cour et au jury dans un local autre que la salle d'audience, alors que le procès-verbal des (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives à la communication des pièces du dossier de la procédure d’instruction à un tiers.
Le Conseil constitutionnel a (...)
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Publication au JO d'un décret adaptant le code de procédure pénale à la création des officiers judiciaires de l'environnement.
L'article 28-3 du code de procédure pénale prévoit que des inspecteurs de (...)
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A quelles conditions la décision rendue par le juge des libertés et de la détention sur la contestation du bâtonnier quant à l'irrégularité des opérations de saisie effectuées au domicile ou au cabinet d'un (...)
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L'article 803-3 du code de procédure pénale, qui prévoit que la personne déférée au terme d'une garde à vue d'un maximum de 72 heures, peut comparaître le jour suivant, dans un délai de 20 heures à compter de (...)
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L'Etat ne peut pas refuser la restitution d'un bien saisi lorsque l'affaire est classée sans suite au motif qu'il serait l'instrument ou le produit d'une infraction.
Au cours d'une perquisition effectuée dans (...)
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Le prévenu qui a formé appel contre sa condamnation doit s’attendre à être convoqué devant la cour d’appel : il lui appartient de faire preuve de diligence en retirant au plus tôt la lettre de l’huissier de (...)
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