LegalNews

Résiliation des contrats par voie électronique

Un décret précise les modalités d'accès et d'utilisation de la fonctionnalité de résiliation par voie électronique des contrats prévue à l'article L. 215-1-1 inséré dans le code de la consommation par (...)

Atteinte à la vie privée par les banques sous couvert de lutte contre le blanchiment : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à abroger les dispositions du code monétaire et financier permettant aux banques d’exercer du chantage sur leurs clients pour qu’ils leur communiquent des (...)

Construction de maison individuelle : faute de la banque

Dans le cadre de la construction d'une maison individuelle, la banque qui prive les acquéreurs d'une garantie de livraison commet une faute. Dans un arrêt du 11 mai 2023 (pourvoi n° 21-23.859), la Cour de (...)

Un piéton n'est pas censé marcher en bordure de trottoir

La métropole ne peut être tenue pour responsable de la chute d'un piéton sur un trottoir large et dénué de difficulté, quoique présentant une faible excavation parfaitement visible pour un usager (...)

TUE : l'emmental n'est pas seulement suisse

Le terme "emmentaler" ne peut pas être protégé en tant que marque de l’Union européenne pour des fromages pour défaut de caractère descriptif d'une part et de protection en tant que marque collective (...)

TUE : l'emmental n'est pas seulement suisse

Le préjudice moral de l'épouse du dirigeant est-il distinct de celui des autres créanciers ?

Censure de l'arrêt d'appel qui dit irrecevables les demandes de l'épouse et associée du gérant au titre du préjudice moral sans rechercher si elle ne fondait pas sa demande sur la violence du comportement de son (...)