Même justifié par les mesures sanitaires, le non-respect des règles de publicité pour les épreuves orales de l’examen d’entrée au CRFPA est un vice de procédure rendant illégale toute décision en (...)
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Le premier président d'une cour d'appel a le pouvoir pour statuer sur les exceptions relatives à la validité d'une convention d'honoraires d'avocats.
Deux justiciables ont confié la défense de leurs (...)
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Le défaut de paiement de cotisations de retraite qui a justifié l’omission du tableau de l’avocat, antérieurement à sa mise en redressement judiciaire, peut-il faire obstable à sa réinscription ?
Le (...)
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Un procureur général a qualité à saisir le conseil régional de discipline des avocats jusqu'au jour de son installation dans de nouvelles fonctions lui faisant dépendre du ressort d'une autre cour d'appel.
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Mise en consultation de l'avenant n° 133 du 14 octobre 2022 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant les salaires minima du personnel salarié non-avocats.
Un avis, (...)
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Mise en consultation de l'avenant n° 27 du 14 octobre 2022 à la convention collective nationale des avocats salariés, concernant les salaires minima conventionnels.
Un avis, publié au Journal officiel du 23 (...)
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Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 131 du 8 avril 2022 à l'accord du 18 octobre 2019 à la convention collective nationale du personnel des cabinets (...)
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L'Assemblée nationale a adopté mercredi 16 novembre 2022 deux amendements à l’article 6 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) afin d'améliorer (...)
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Une dépêche du 3 novembre 2022 (NOR : JUSB2231248C), publiée au BOMJ du 3 novembre 2022, présente les modalités de recrutement et les dispositions statutaires des avocats honoraires exerçant des fonctions (...)
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Un arrêté du 10 novembre 2022 portant dispositions relatives à l'indemnité allouée aux avocats honoraires exerçant les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales a été publié au Journal (...)
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Une circulaire complète la réforme de la discipline des avocats.
Une circulaire du 9 novembre 2022 (NOR : JUSC2230652C), publiée au BOMJ du 9 novembre 2022, présente la réforme de la discipline des avocats (...)
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L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour statuer sur les pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par des ordres d'avocats.
Dans sa décision n° 22-D-18 du 14 octobre 2022, l'Autorité de (...)
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Le Monde du Droit a dévoilé les lauréats du Palmarès du Droit de Lyon 2022 à l'occasion d'une cérémonie de remise des prix qui s'est déroulée à l'hôtel InterContinental Hôtel Dieu.
Le 9 novembre 2022 (...)
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