Le code de la consommation s'applique aux conventions d'honoraires d'avocats lorsqu'elles sont conclues avec un non-professionnel ou un consommateur.
Le 20 mars 2014, une dame a confié la défense de ses (...)
Lire la suite...
La cérémonie de remise des prix de la dixième édition du Palmarès du Droit de Lyon récompensant les cabinets d'avocats d'affaires jugés les plus performants se déroulera mercredi 9 novembre 2022, à (...)
Lire la suite...
Fixation de la liste des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation des professions libérales.
(...)
Lire la suite...
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions combinées des articles 56-1 du CPP et L. 16 B du LPF qui confient à la même autorité judiciaire, dans le cas d’une (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation a précisé l'étendue de la protection conférée aux communications téléphoniques de l'avocat relevant de l'exercice des droits de la défense.
Mis en examen des chefs d'infractions à (...)
Lire la suite...
Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une QPC relative aux perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile et la possible atteinte au secret professionnel des avocats.
Le Conseil (...)
Lire la suite...
Organisé à Bordeaux pour la 1ère année, en partenariat avec l’Association Française des Juristes d’Entreprises, le Palmarès du Droit récompensera les meilleurs cabinets d’avocats de la région Grand-Ouest, (...)
Lire la suite...
La CEDH admet l'impossibilité pour des avocats de contester, en droit interne, la révocation prononcée par un tribunal qui les accusait d’avoir agi de manière incompétente, inappropriée et irresponsable, et (...)
Lire la suite...
Le Conseil d'Etat enjoint au Conseil national des barreaux de mettre en ligne sous un mois l'annuaire national des avocats dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement (...)
Lire la suite...
Bien que le conseil de discipline soit composé de membres désignés par d'autres barreaux, aucune disposition législative ni aucun principe n'implique qu'un avocat puisse contester les élections à un barreau (...)
Lire la suite...
Fixation des lieux et de la date de début de l'expérimentation relative à la désignation d'avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles en qualité d'assesseurs à la cour criminelle (...)
Lire la suite...
L’Autorité de la concurrence organise jusqu'au 14 octobre 2022 une consultation publique en vue de préparer un nouvel avis relatif à la liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de (...)
Lire la suite...
Viole l’obligation de ne pas dénaturer un écrit qui lui est soumis, le juge de l’honoraire qui attribue aux diligences d’un avocat des conclusions rendues par le conseil de la partie adverse.
La défense (...)
Lire la suite...
