Un décret ouvre, à compter du 1er juin 2023, le recrutement des emplois de direction et du cadre enseignant permanent à l’ENM à des fonctionnaires de catégorie A ainsi qu'à toute personne particulièrement (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire et d'un projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice (...)
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Le Conseil d'Etat a estimé qu'un arrêt rendu par un magistrat ayant porté plainte contre le justiciable qu'il devait juger, à la suite d'une audience durant laquelle ce dernier s'était mal comporté, était (...)
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Publication au JO d'un arrêté fixant le nouveau montant du "forfait télétravail" versé aux agents publics et aux magistrats.
Un arrêté du 23 novembre 2022, publié au Journal officiel du 27 novembre 2022, (...)
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Un arrêté du 10 novembre 2022 portant dispositions relatives aux indemnités allouées aux magistrats exerçant à titre temporaire et aux magistrats honoraires exerçant des fonctions (...)
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Un arrêté du 30 août 2022, publié au Journal officiel du 6 septembre 2022, fixe le nombre de postes offerts au recrutement direct dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs (TA) et des (...)
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Le Conseil d'Etat enjoint à la Première ministre de prendre dans un délai de quatre mois le décret, prévu par une loi de 2016, nécessaire à la mise en place d'une gestion sur support électronique des dossiers (...)
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Le JAP peut, en cas de nouvelle condamnation pénale, révoquer une mesure de libération conditionnelle, quelle que soit la peine prononcée, lorsque la durée de la détention restant à subir est inférieure à 3 (...)
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La Cour EDH considère que la tenue de fichiers, par la police, de données personnelles de juges, notamment leurs opinions politiques, viole l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
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Est assimilé à de l’intimidation et viole l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme la prise de mesures gouvernementales, par la Pologne, évinçant un juge ouvertement détracteur de la (...)
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Le Conseil supérieur de la magistrature vient de publier son rapport annuel qui révèle une grande intensité de l’activité de nomination ainsi qu’un accroissement de l’activité disciplinaire.
2.284 (...)
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Publication au JO d'un arrêté fixant l'organisation des concours externe et interne de recrutement direct dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Un (...)
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Des propos orduriers diffusés sur les réseaux sociaux et visant un procureur de la République ne sauraient caractériser le délit d'outrage prévu à l'article 434-24 du code pénal en l'absence de volonté de (...)
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