Le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur l'indemnisation du cocontractant dans le cadre d'une résiliation amiable.
Par acte du 9 février 1966, la commune de Grasse a conclu un bail qualifié (...)
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La cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’obligation pour le maire de la commune de La Flotte de déplacer une statue de la Vierge Marie réinstallée en 2020 sur un emplacement public.
Par un (...)
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La proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
Une proposition de loi (n° 46) sur le déroulement des élections (...)
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La cour administrative d'appel de Lyon a jugé que le stationnement de caravanes sur une zone agricole ne contrevenait pas au PLU d'une commune qui interdisait toute construction ou installation sur ce type de (...)
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La loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 25 janvier 2023.
Un projet de loi (n° 876) d’orientation et de (...)
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Le projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires a été adopté au Sénat en première lecture.
Article mis à jour le 25 janvier (...)
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Publication au Journal officiel de la visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie (...)
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