Sous peine d'être requalifié en donation simple, le partage, dans le cadre d'une donation-partage, doit être le fruit de la volonté du donateur.
Une personne est décédée, laissant pour lui succéder sa (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi en faveur d’une application raisonnée de l’article 55 de la loi SRU dans les communes accueillant un établissement pénitentiaire.
Une proposition de loi (n° (...)
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Publié au Journal officiel du 28 septembre 2023, le décret n° 2023-897 du 27 septembre 2023 majore, à compter du 1er juillet 2023, les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation régis (...)
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L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion. Le codébiteur d'une dette solidaire, qui l'a (...)
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Une indemnnisation au titre d'une perte de chance de gains professionnels nécessite pour la victime en recherche d'emploi au moment de l'accident de prouver ses démarches en ce sens.
Après une première (...)
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A défaut de rétractation du consentement à l'adoption de son enfant dans le délai légal, l'opposition de la mère ne lie pas le juge, qui doit seulement vérifier si les conditions de la loi sont remplies et si (...)
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L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'article 555 du code civil, n'est pas (...)
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