L'avocat général près la CJUE est d'avis que la conservation et l’accès à des données d’identité civile couplées à l’adresse IP utilisée devraient être permis lorsque ces données constituent le seul (...)
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La Commission européenne a désigné six contrôleurs d'accès en application du règlement sur les marchés numériques : Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta et Microsoft.
En vertu du règlement sur les (...)
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Publication au JO d’un décret déterminant les moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner et devant être proposés par les fournisseurs d'accès à des services (...)
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Publication au JO d’un décret relatif aux obligations des fabricants de terminaux concernant le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet.
Le décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023, publié au (...)
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Publication au JO de la loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne.
Article mis à jour le 11 juillet 2023.
Une proposition de loi (n° 739) visant à instaurer une (...)
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Le tribunal judiciaire de Paris a décidé de surseoir à statuer dans l’attente de la décision du Conseil d’Etat concernant les recours contre le décret qui impose une vérification de l’âge des (...)
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Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique a été adopté par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 6 juilet 2023.
Un projet de loi (n° 593) visant à (...)
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