Publication au JO d’un décret relatif à la mise en œuvre pour les élus locaux de la faculté de cotisation et de la prise en compte des périodes de mandats pour les versements pour la retraite.
Le décret (...)
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Publication au JO de deux textes permettant la mise en œuvre de l'obligation d'information des agents publics sur les conditions d'exercice de leurs fonctions.
L'article L. 115-7 du code général de la (...)
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Porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un hébergement d'urgence le refus par un préfet de prise en charge au titre de ce dispositif d’une femme qui se retrouve contrainte de vivre à la rue (...)
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Lorsqu’une personne déclenche par inadvertance son alarme de téléassistance, nécessitant l'intervention à son domicile d'une unité du service départemental d’incendie et de secours, à qui revient le paiement (...)
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Publication au JO d'un décret portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant dans la fonction publique.
Le décret n° 2023-825 du 25 août 2023, publié (...)
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Publication au JO d'un décret fixant le chef-lieu de Mayotte à Mamoudzou.
Le décret n° 2023-819 du 24 août 2023, publié au Journal officiel du 26 août 2023, confirme le chef-lieu de Mayotte à Mamoudzou (...)
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Le tribunal administratif de Montpellier juge que l'état des locaux et les conditions d'accueil du centre pénitentiaire de Perpignan portent atteinte au droit et à la vie des détenus et au droit à ne pas subir (...)
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